Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation

Le "prestataire de services" et partenaire contractuel du client pour l'utilisation de myBASFWorld est

BASF SE
Carl-Bosch-Str. 38
67056 Ludwigshafen, Allemagne

1. Informations générales

BASF SE, Carl-Bosch-Straße 38, 67056 Ludwigshafen, Allemagne ("BASF") propose à ses clients commerciaux un site web avec une fonction d'enregistrement sur Internet à l'adresse my.basf.com (ci-après "myBASFWorld"). L'utilisation de myBASFWorld est soumise aux conditions d'utilisation suivantes.

2. Champ d'application et fonctionnalités

(1) myBASFWorld est le portail de commerce électronique gratuit mis à disposition par BASF, qui permet aux clients de BASF de consulter 24 heures sur 24 des informations pertinentes sur les produits, de passer des commandes et de voir l'état d'avancement des commandes en temps réel. Il est également possible de consulter les documents liés à la commande, tels que les factures, les bons de livraison ou les confirmations de commande. Les documents relatifs aux produits, tels que les fiches de données de sécurité et les informations techniques, peuvent également être téléchargés. Les clients ont la possibilité de soumettre des demandes relatives à des sujets commerciaux, qualitatifs ou réglementaires.

La disponibilité et l’étendue de ces fonctionnalités dépendent des autorisations individuelles accordées au client.

(2) BASF se réserve le droit d'étendre ou de réduire le nombre et l'étendue des fonctions fournies jusqu'à ce que myBASFWorld soit résilié.

(3) BASF met myBASFWorld gratuitement à la disposition exclusive de ses clients commerciaux en leur qualité d'"entrepreneurs" au sens de l'article 14, paragraphe 1, du code civil allemand (BGB) (ci-après et ci-dessus dénommés « clients »). Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Les "consommateurs" au sens de l'article 13 du code civil allemand ne sont pas autorisés à utiliser myBASFWorld.

(4) myBASFWorld est utilisé exclusivement sur la base des les présentes conditions d'utilisation et toute information fournie sur myBASFWorld. Des conditions générales divergentes ou contradictoires ne feront pas partie d'un contrat avec BASF à moins que BASF ne les ait expressément acceptées par écrit.

3. Accès à myBASFWorld

(1) L'accès à myBASFWorld est protégé par un mot de passe. Afin de mettre en place l'accès à myBASFWorld pour les clients, BASF créera d'abord un compte d'utilisateur à la demande du client. Le client reçoit ensuite un e-mail d'enregistrement dans lequel il crée un mot de passe sur un site web d'enregistrement fourni par BASF. L'accès est activé après confirmation ultérieure par le client et après activation de l'accès par BASF.

(2) En créant un compte Customer et en se connectant à myBASFWorld, le client déclare à BASF qu'il accepte les présentes conditions d'utilisation. En même temps, le client déclare qu'il utilisera l'accès à myBASFWorld exclusivement à des fins professionnelles. Toute divulgation de l'autorisation d'accès fournie par BASF est interdite. Toute autre utilisation de myBASFWorld par le client ou des tiers est interdite.

(3) Une fois que le client s'est connecté à son compte Customer, il est automatiquement redirigé vers la page d'accueil myBASFWorld, où il peut exécuter diverses fonctions telles que l'appel du catalogue de produits et, en particulier, la conclusion de contrats d'achat séparés pour les produits BASF.

(4) Les présentes conditions d'utilisation sont stockées par BASF et peuvent être consultées par le client à tout moment sur myBASFWorld.

(5) En ce qui concerne les obligations légales d'information conformément à l'article 312i du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, ci-après " BGB ") en conjonction avec l'art. 246c du Code d'introduction au Code civil allemand (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch ou "EGBGB"), BASF et le client conviennent par la présente de renoncer à ces obligations conformément à l'article 312i (2) phrase 2 du BGB.

4. Conclusion de contrats via myBASFWorld

(1) Les contrats (par exemple les contrats d'achat de produits BASF) via myBASFWorld sont conclus entre le client et la société du groupe BASF localement responsable du client respectif sur la base d’un accord séparé. À moins que BASF n'agisse elle-même en tant que vendeur distinct dans un cas particulier, BASF, en tant que prestataire de services de myBASFWorld, n'est pas impliquée dans ces contrats, ni individuellement, ni conjointement et solidairement. Les contrats conclus via myBASFWorld sont soumis aux conditions générales de vente pertinentes de la société contractante du groupe BASF, qui sont mises à la disposition du client avant l'envoi de la commande, à moins qu'un contrat (cadre) préalable avec un contenu spécifique et individuel n'ait été convenu entre le client et la société contractante respective du groupe BASF.

(2) BASF ne fait que fournir l'accès à myBASFWorld dans le cadre des présentes conditions d'utilisation. Le client n'a aucun autre droit à l'encontre de BASF pour la conclusion d'autres contrats ou d'un nombre minimum de contrats par l'intermédiaire de myBASFWorld. BASF, en tant que fournisseur de myBASFWorld, n'est pas responsable des contrats conclus dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme (en particulier des contrats d'achat ), mais uniquement de la société du groupe BASF qui propose la plate-forme [voir également la section 10 (2) ci-dessous].

5. Prix et conditions de paiement

Les prix et les conditions de paiement résultent toujours de la présentation du produit dans myBASFWorld ou, le cas échéant, principalement d'un accord-cadre conclu entre le client et la société vendeuse du groupe BASF.

6. Mise à disposition de myBASFWorld

(1) BASF fournira l'accès et l'utilisation de myBASFWorld dans une mesure raisonnable. BASF fournira l'accès à myBASFWorld dans un environnement hébergé qui permet au client d'utiliser myBASFWorld via Internet sans avoir à installer et à exploiter le logiciel sur sa propre infrastructure informatique.

(2) BASF fera des efforts raisonnables pour maintenir la disponibilité de myBASFWorld pour l'utilisation par le client à la passerelle entre l'Internet public et le réseau de serveurs d'hébergement de BASF. myBASFWorld est "disponible" lorsqu'il est utilisable à la passerelle entre l'Internet public et le réseau de serveurs d'hébergement de BASF.

(3) BASF s'efforce d'assurer le fonctionnement ininterrompu de myBASFWorld pendant les heures normales d'ouverture de BASF en Allemagne. Le client peut également être en mesure d'accéder à myBASFWorld en dehors des heures normales d'ouverture de BASF en Allemagne. Toutefois, en raison de la nature d'Internet et des systèmes informatiques, BASF ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu de myBASFWorld et n'assume aucune responsabilité quant à la disponibilité de l'application ou des services fournis, dans la mesure où une telle indisponibilité est indépendante du contrôle raisonnable de BASF.

(4) BASF se réserve le droit de restreindre l'accès à myBASFWorld en tout ou en partie, de manière temporaire ou permanente, en raison de travaux de maintenance, de problèmes de capacité et d'autres événements dont elle n'est pas responsable. En principe, BASF assurera la maintenance de myBASFWorld en dehors des heures normales de travail en Allemagne, à moins qu'un événement urgent ne nécessite une maintenance pendant les heures normales de travail.

7. Obligations du client

(1) Le client est seul responsable de tout le contenu qu'il personnellement télécharge, publie ou rend accessible d'une autre manière via myBASFWorld. BASF ne vérifie pas le contenu, en particulier pas pour l'exhaustivité, l'exactitude, la légalité, la disponibilité, la qualité et l'adéquation à un objectif spécifique.

(2) Le client s'interdit toute activité sur ou en relation avec myBASFWorld qui violerait le droit applicable, les droits de tiers ou les principes de protection des mineurs.

(3) En outre, il est également interdit au client d'exercer les activités suivantes, indépendamment de toute violation de la loi :

i. la distribution de virus, de chevaux de Troie et d'autres fichiers nuisibles ;

ii. l'envoi de courriers indésirables ou de spam et de chaînes de lettres ;

iii. la diffusion de contenus ou de messages abusifs, offensants, sexuellement orientés, obscènes ou diffamatoires, ainsi que de contenus ou de messages susceptibles de promouvoir ou de soutenir le racisme, le fanatisme, la haine, la violence physique ou des actes illégaux (que ce soit de manière explicite ou implicite) ;

iv. harceler d'autres clients, par exemple en prenant de multiples contacts personnels sans ou contre la réponse de l'autre client, et en encourageant ou en soutenant un tel harcèlement;

v. demander à d'autres clients de divulguer des mots de passe ou des données à caractère personnel à des fins commerciales ou illégales;

vi. la distribution et/ou la reproduction publique du contenu disponible sur myBASFWorld.

(4) Le client est tenu de garder secrètes ses données d'accès à son compte Customer et de les protéger contre l'accès de tiers. Si le client a connaissance de la perte ou de l'utilisation abusive de ses données d'accès ou s'il soupçonne une utilisation abusive de son compte client, il doit en informer BASF immédiatement. La divulgation des les données d'accès à des tiers est interdite.

(5) Sans préjudice des obligations d’indemnisation prévues à la section 11, le client garantit BASF (y compris les membres de la société et tout bénéficiaire de services, leurs employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents, successeurs et ayants droit) contre toute réclamation, action, dommage, coût, amende et dépense (y compris les frais et dépenses raisonnables d'avocat) ou toute autre responsabilité découlant de ou en rapport avec le contenu du client sur myBASFWorld.

(6) BASF se réserve le droit d'exclure les clients de l'utilisation de myBASFWorld, en particulier en cas de violation des présentes conditions d'utilisation, du droit applicable ou des droits de tiers. BASF a le droit de bloquer ou de supprimer tout contenu s'il enfreint les présentes conditions d'utilisation et/ou la loi applicable. Toutefois, BASF s'engage à informer le client de la suppression de son contenu illicite ultérieurement et, en cas de blocage de son compte Customer, à l'avance.

(7) Le client testera les fonctionnalités offertes sur myBASFWorld dans une mesure appropriée avant de les utiliser dans un environnement de production et vérifiera au préalable leur adéquation à ses objectifs commerciaux spécifiques. Le client informera BASF sans retard injustifié de toute erreur, dysfonctionnement ou altération de la fonctionnalité identifiée.

(8) Dans la mesure où toute fonctionnalité sur myBASFWorld fournit des informations, évaluations ou recommandations sur la base d’éléments saisis par le client, le client est responsable d’effectuer ses propres investigations et analyses de toutes les informations, évaluations ou recommandations fournies dans le cadre de cette fonctionnalité afin de s’assurer qu’elles conviennent à l’usage prévu par le client.

(9) Sans préjudice de la limitation de responsabilité prévue à la section 10, BASF ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, concernant l’absence de violation de droits de tiers, l’exactitude ou l’exhaustivité des conseils techniques fournis, ni les informations communiquées ou recommandations formulées par BASF ou ses représentants en ce qui concerne la formulation, l’utilisation ou l’application d’un produit, ou les résultats qui pourraient être obtenus en lien avec la formulation, l’utilisation ou la manipulation d’un produit. Le client, ainsi que l’organisation pour le compte de laquelle le client accède aux fonctionnalités et les utilise, assument l’entière responsabilité du contrôle qualité, des essais et de la détermination de l’adéquation de ces informations ou des produits qui y sont mentionnés à l’application ou à l’usage envisagé, ainsi que de la confirmation de la liberté d’exploitation du client.

8. Droits d'utilisation de myBASFWorld

(1) En cas d'enregistrement réussi, BASF accorde au client le droit non exclusif, non transférable et révocable, limité à la durée de l'enregistrement, d'utiliser myBASFWorld conformément aux présentes conditions d'utilisation. Le contenu disponible sur myBASFWorld est protégé par des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété industrielle. Les propriétaires des droits sont BASF, ses partenaires commerciaux ou d'autres tiers qui ont mis à disposition le contenu en question. myBASFWorld et le contenu mis à disposition sur myBASFWorld ne peuvent donc pas être modifiés, étendus, édités, copiés et/ou diffusés d'une autre manière par le client.

(2) Le client s'engage à ne pas reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées de myBASFWorld ou d'autres de ses composants et à ne pas procéder à l'ingénierie inverse ou à la décompilation de myBASFWorld, à moins que cela ne soit autorisé par le droit impératif.

(3) Dans la mesure où le client publie du contenu sur myBASFWorld, il accorde à BASF un droit non exclusif, mondial, perpétuel et gratuit d'utiliser le contenu pour le fonctionnement de myBASFWorld.

9. Durée d'utilisation et résiliation

(1) Les présentes conditions d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée et peuvent être résiliées à tout moment par l'une ou l'autre des parties, avec effet immédiat et sans indication de motifs. Le client peut résilier les présentes conditions d'utilisation et les droits d'utilisation associés, par exemple en supprimant son compte Customer conformément aux présentes conditions d'utilisation. BASF peut mettre fin au droit du client d'accéder au portail et de l'utiliser à tout moment, en particulier si le client enfreint les présentes conditions d'utilisation.

(2) La relation d'utilisation prend fin automatiquement au plus tard à la cessation de l'exploitation de myBASFWorld par BASF.

(3) Le droit de l'une ou l'autre partie de résilier les présentes conditions d'utilisation avec effet immédiat pour un motif valable n'est pas affecté.

(4) En cas de résiliation des présentes conditions d'utilisation, le client doit immédiatement cesser d'utiliser myBASFWorld et reconnaît que BASF peut bloquer l'accès du client à myBASFWorld.

10. Droits en cas de défauts et limitation de la responsabilité

(1) Dans la mesure où et tant que myBASFWorld est mis gratuitement à la disposition du client, BASF n'est pas responsable envers le client des défauts dans les fonctions de l'application et de sa documentation ou d'autres performances médiocres.

(2) En tant que prestataire de services, BASF est responsable de son propre contenu et des informations fournies dans myBASFWorld conformément aux lois applicables ; toutefois, BASF n'est pas tenue de surveiller les informations de tiers transmises ou stockées. Ces contenus seront supprimés ou bloqués dès que BASF aura connaissance d'une infraction spécifique.

(3) D'autres demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais par le client (ci-après dénommées " demandes de dommages et intérêts "), quel qu'en soit le fondement juridique, en particulier en raison d'un manquement aux obligations découlant du contrat et d'un délit civil, sont exclues. Si et dans la mesure où cette relation d'utilisation est soumise aux réglementations du droit de la location, la responsabilité stricte du fournisseur pour les défauts existant déjà au moment de la conclusion du contrat conformément à l'article 536 a (1) (1ère alternative) du BGB est exclue.

(4) Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas lorsque la responsabilité est obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas d'intention et de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de prise en charge d'une garantie ou en cas d'intention frauduleuse ou d'intention délictueuse.

(5) Toute réclamation du client née de ou en relation avec l’utilisation de myBASFWorld doit être introduite dans un délai d’un (1) an à compter du moment où le client a eu connaissance des circonstances à l’origine de la réclamation ou aurait dû en avoir connaissance sans négligence grave. Cela ne s’applique pas aux réclamations résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave.

11. Indemnisation

(1) BASF indemnisera, défendra et tiendra indemnes le client et ses représentants de toute perte subie par ces parties en lien avec des réclamations de tiers alléguant que myBASFWorld ou l’accès à celui‑ci porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers ou les détourne. Si BASF conclut raisonnablement que la plateforme est susceptible de faire l’objet d’une réclamation de tiers, BASF devra, à ses frais :

(i) procurer au client le droit de continuer à utiliser myBASFWorld conformément aux présentes conditions d’utilisation ;

(ii) remplacer les composants contrefaisants de myBASFWorld par d’autres composants offrant une fonctionnalité équivalente ; ou

(iii) modifier myBASFWorld de manière appropriée afin qu’il ne soit plus contrefaisant et qu’il offre une fonctionnalité équivalente.

Si, à la discrétion de BASF, aucune des options ci‑dessus n’est disponible à des conditions commercialement raisonnables, BASF sera en droit de résilier le présent accord sans autre responsabilité envers le client.

Nonobstant ce qui précède, BASF n’aura aucune obligation d’indemniser, de défendre ou de tenir indemnes le client ou ses représentants à l’égard de toute réclamation en contrefaçon résultant de ou fondée sur :

(i) un produit ou service BASF en dehors du champ des présentes conditions d’utilisation ;

(ii) toute utilisation de myBASFWorld non conforme à la documentation ou aux présentes conditions d’utilisation ;

(iii) toute modification, changement ou mise en œuvre non autorisée de myBASFWorld effectuée par ou pour le compte du client (autre que par BASF) ;

(iv) l’utilisation de myBASFWorld en combinaison avec des modules, appareils, matériels, logiciels, équipements ou services non fournis par BASF ou non expressément autorisés par écrit par BASF ; ou

(v) l’utilisation de la plateforme d’une manière ou à une fin pour laquelle elle n’a pas été conçue.

Les obligations d’indemnisation et les recours énoncés au présent paragraphe (2) constituent le seul et unique recours du client, et la seule et unique responsabilité de BASF, au titre de toutes les réclamations en contrefaçon décrites aux présentes.

(2) Procédure : Les obligations d’indemnisation énoncées aux paragraphes (1) et (2) s’appliquent à condition que la partie indemnisée :

(i) notifie rapidement par écrit à la partie indemnisante la réclamation concernée ; toutefois, tout défaut ou retard de notification ne libérera pas la partie indemnisante de ses obligations d’indemnisation dans la mesure où la défense contre la réclamation n’en est pas matériellement préjudiciée ;

(ii) fournisse à la partie indemnisante, aux frais de celle‑ci, une assistance et une coopération raisonnables pour la défense de la réclamation ; et

(iii) accorde à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense de la réclamation ainsi que de toute négociation de règlement ou autre résolution amiable, étant entendu que la partie indemnisante ne devra pas, sans le consentement préalable de la partie indemnisée, faire une admission ou une concession entraînant une responsabilité ou d’autres obligations à la charge de la partie indemnisée.

12. Protection des données

BASF se conforme à toutes les réglementations applicables en matière de protection des données. De plus amples informations sont disponibles dans la politique de confidentialité actuelle de BASF.

13. Confidentialité

(1) Le client est tenu de traiter de manière confidentielle et de garder secrète toute information confidentielle dont il a connaissance, en particulier dans le cadre de l'utilisation de myBASFWorld.

(2) Les "informations confidentielles" sont toutes les informations de BASF :

i. sur les fonctionnalités de myBASFWorld ;

ii. concernant les secrets d'entreprise et les secrets commerciaux, en particulier ceux qui sont marqués comme "confidentiels" ; et

iii. qui - verbalement, par écrit, par voie électronique ou sous toute autre forme - sont reconnaissables comme confidentiels au moment de leur divulgation ou de leur connaissance en raison des circonstances de leur divulgation ou de leur nature.

(3) Sont exclues de cette obligation les informations confidentielles

i. dont le client avait manifestement déjà connaissance au moment de la conclusion des conditions d'utilisation ou dont il a eu connaissance ultérieurement par l'intermédiaire d'un tiers, sans que cela ne constitue une violation d'accords de confidentialité, de dispositions légales ou d'ordonnances officielles

ii. qui sont connues du public au moment de la conclusion du contrat ou qui le deviennent par la suite, à moins que cela ne soit dû à une violation des présentes conditions d'utilisation

iii. qui doivent être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal ou d'une autorité publique. Dans la mesure où cela est autorisé et possible, le client tenu de divulguer des informations en informera BASF à l'avance et donnera à BASF la possibilité de prendre des mesures contre la divulgation.

(4) Cette obligation de confidentialité survivra à la résiliation des conditions d'utilisation pendant une période de cinq [5] ans, à moins que BASF et le client n'aient convenu d'une période de confidentialité plus longue.

14. Modifications des conditions d'utilisation

(1) BASF se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation en ce qui concerne les éventuelles ruptures d'équivalence ou lacunes et de soumettre l'utilisation de myBASFWorld par le client à de nouvelles ou d'autres conditions d'utilisation, les modifications susmentionnées ne concernant expressément pas le contenu des services fournis par BASF par l'intermédiaire de myBASFWorld. Sont également exclues les modifications qui affectent les principales obligations contractuelles des parties ; celles-ci ne peuvent être modifiées unilatéralement comme décrit dans cette clause.

(2) BASF informera le client des conditions d'utilisation modifiées au moins quatre (4) semaines avant l'entrée en vigueur prévue via l'adresse e-mail fournie lors de l'enregistrement et indiquera séparément les nouvelles réglementations et la date d'entrée en vigueur prévue. Parallèlement, BASF accordera au client un délai raisonnable d'au moins deux (2) semaines pour résilier la relation contractuelle avec BASF sur la base de ces conditions d'utilisation sans préavis si le client n'est pas d'accord avec les conditions d'utilisation modifiées. Le client peut exercer son droit de résiliation, par exemple, en supprimant son compte d'utilisateur et en cessant ainsi d'utiliser les services. BASF informera le client de son droit de résiliation, du délai de préavis applicable et de la signification du silence lors de l'annonce des conditions d'utilisation modifiées.

(3) Si le client ne donne pas de préavis de résiliation dans le délai susmentionné , les conditions modifiées s'appliquent à l'expiration de ce délai.

15. Autres

(1) Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d'utilisation sont invalides ou inapplicables en raison d'une violation du droit applicable ou pour d'autres raisons, les autres dispositions des conditions d'utilisation restent valables.

(2) La validité, l'interprétation et l'exécution du présent contrat sont régies par le droit matériel de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

(3) Ludwigshafen am Rhein est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des présentes conditions d'utilisation ou en rapport avec celles-ci.